& d’utilisation
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
1.1. « Nous » ou « MEDIBLOUX » : la S. R.L MEDIBLOUX, dont le siège est sis à 5030 Gembloux,
Chaussée de Namur, 301, et enregistrée à la BCE sous le numéro 0715.443.096 ;
1.2. « Vous » ou « le Client » : le Client ou l’acheteur, personne physique ou morale, faisant appel
aux services et marchandises de MEDIBLOUX ;
1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.4. Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement
les « Parties ».
1.5. « Site internet » : le site internet https://medibloux2.com/ de MEDIBLOUX
ARTICLE 2 : QUI SOMMES-NOUS ?
Les services proposés par MEDIBLOUX sont les suivants :
- Fournisseur de matériel médical : Nous disposons d’une vaste gamme de produits fiables et
compétitifs qui aideront et soulageront tout Client et Consommateur au quotidien : aide à la
mobilité, produits de soin et bien-être. - Partenaire officiel STANNAH : Nous collaborons avec STANNAH dans le cadre de la
fourniture des monte-escaliers de haute qualité dans toute la Belgique à des prix compétitifs. - Organisateur de formation : Nous organisons différentes formations gratuites adressées aux
professionnels de la santé dans le but d’une utilisation optimale des produits que nous
fournissons.
Nous proposons à ce titre :
- la vente d’articles en magasin ;
- la vente d’articles en ligne sur notre Site internet ;
- des conseils en magasin : nous vous aidons dans toutes vos procédures et démarches
administratives afin de vous faciliter et finaliser vos demandes de remboursement.
Comment nous contacter ?
MEDIBLOUX est joignable au numéro de téléphone suivant : +0032.081.34.07.42. Nous pouvons
également répondre à vos questions et vous fournir divers renseignements par mail via l’adresse
info@medibloux.com ou via le Chat en ligne. Nos Clients peuvent également réaliser leur commande
directement à l’adresse suivante : https://medibloux2.com/boutique/.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont
d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et
accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute
commande de matériel médical mis en vente par MEDIBLOUX au sein de son magasin et Site
internet*. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part.
En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du bon de livraison et celles des présentes
conditions générales, ces premières primeront.
*En cas de vente en ligne, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la
technique du « clickwrap » par laquelle le Client et/ou Consommateur lors de la finalisation de sa
commande, est invité à prendre connaissance desdites conditions générales et déclare en avoir pris
connaissance et les avoir acceptées en cochant la case à cet effet et en cliquant sur le bouton
« accepter ».
En tout état de cause, le Client et/ou Consommateur peut également consulter les présentes
conditions générales sur le Site internet de MEDIBLOUX
ARTICLE 4 : OFFRE – COMMANDE
Par commande, il faut entendre toute commande portant sur les produits mis en vente par
MEDIBLOUX et accepté par le Client/Consommateur. Dès que MEDIBLOUX réceptionne la
commande du Client/Consommateur, tant au sein de son magasin que par le biais de son Site
internet, celle-ci présente un caractère irrévocable. Aucune annulation totale ou partielle ou
modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf
accord exprès et préalable de MEDIBLOUX. Toute commande n’est valable que si elle fait l’objet
d’un paiement de la part du Client/Consommateur comme développé ci-après
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCÈS
Pour commander des Produits sur Notre Site internet, le Client doit avoir la pleine capacité juridique.
Il doit notamment avoir atteint l’âge de 18 ans. MEDIBLOUX ne peut en aucun cas engager sa
responsabilité, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site Web par un mineur d’âge.
Si ce dernier réalise une commande de produits, il le fait sous la responsabilité de son représentant
légal.
ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE
Pour passer commande en ligne, le Client sélectionne sur le Site en ligne de MEDIBLOUX les
différents produits qu’il souhaite commander et les place dans l’onglet « panier ». Lorsque le Client
estime avoir terminé ses achats, il passe à la validation de son bon de commande en cliquant sur «
Commander ». MEDIBLOUX fournit alors un résumé des articles choisis par le Client et leur prix
pour lui permettre de corriger ses erreurs avant acceptation finale. Au stade de la validation de son
bon de commande, le Client fournit les données d’identification et de facturation requises créant
ainsi un « compte utilisateur » et coche, pour acceptation, la case située en face du message « Je
déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de
vente ». A défaut de création d’un compte utilisateur et d’acceptation des conditions générales de
vente, il n’est pas possible de procéder au paiement de la commande qui est, après le choix du
mode de livraison, la dernière étape de la validation du bon de commande. Une fois la commande
validée, les informations mentionnées ne pourront plus être modifiées et l’offre est considérée
comme acceptée par le Client. Une fois le paiement réalisé, le Client/Consommateur recevra un
courriel de confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée au moment de l’achat en ligne.
Cette confirmation n’emporte pas acceptation de la commande par MEDIBLOUX qui peut refuser ou
suspendre son acceptation pour tout motif légitime (absence/annulation de paiement, indisponibilité
du produit pour cause de rupture de stock, erreur dans les données d’identification ou de facturation,
commande susceptible d’être frauduleuse, erreur dans le prix, absence de paiement en tout ou partie
d’une précédente commande, etc..).
Les produits proposés sur le Site internet de MEDIBLOUX sont soumis à la disponibilité des stocks.
En cas d’indisponibilité d’un produit au moment de la commande, MEDIBLOUX s’engage à informer
le Client par e-mail du délai de livraison estimé. Ce délai sera calculé en fonction de la disponibilité
du produit auprès des fournisseurs de MEDIBLOUX. Le délai de livraison sera communiqué au Client
par e-mail après la confirmation de la commande en ligne. Si le produit est temporairement en
rupture de stock, MEDIBLOUX fera tout son possible pour fournir une estimation réaliste de la date
de disponibilité du produit. Dans le cas où un produit serait en rupture de stock pendant une période
prolongée, MEDIBLOUX se réserve le droit d’annuler la vente du produit concerné et de procéder à
un remboursement intégral du montant payé par le Client, sans frais supplémentaires pour ce
dernier.
L’acceptation de la commande et partant, la conclusion de la vente n’a lieu, par dérogation au droit
commun, qu’au moment où les produits sont expédiés au Client, ce qui implique nécessairement la
réception du prix des produits par MEDIBLOUX. Le Client peut solliciter l’envoi gratuit d’une facture
pour autant qu’il en fasse la demande au stade de la validation de sa commande et fournisse à ce
stade les coordonnées complètes de facturation. Sans préjudice de ce qui précède relativement au
refus d’un bon de commande, si les informations fournies pour la facturation sont erronées et que
ces erreurs occasionnent une modification des coordonnées dans la facture, des frais administratifs
d’un montant de 30 euros sont portés en compte au Client.
Par ailleurs, pour des raisons d’hygiène, certains articles tels que les prothèses et les sous-
vêtements ne peuvent être ni repris ni échangés, sans exception. Il appartient donc au Client de
vérifier attentivement les caractéristiques du produit avant validation de la commande.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
MEDIBLOUX précise que lors d’une commande en ligne, le Client s’engage à fournir des données
exactes à jour et complètes lors de l’enregistrement de son « compte utilisateur ». Il en assurera la
mise à jour régulière. Dans le cas contraire, MEDIBLOUX sera en droit de suspendre ou de résilier
le compte utilisateur ou de refuser d’accepter les commandes du Client. Le compte utilisateur du
Client lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à garder son login et son mot
de passe secret et de ne pas les partager avec des tiers. Le Client est seul responsable de la
confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite à son insu. En cas
de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient au Client de le modifier
immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais MEDIBLOUX.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE COMMANDE
Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront
MEDIBLOUX qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le
Client pourra entraîner une adaptation du délai de livraison, d’exécution ou des conditions tarifaires
de celle-ci. En outre, MEDIBLOUX se réserve le droit de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de
la facturation définitive
ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
MEDIBLOUX apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux
caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses
partenaires et fournisseurs. Les Produits proposés sur le Site internet de MEDIBLOUX sont décrits
de façon aussi détaillée et aussi fidèle que possible. Les photographies, graphismes et les
descriptions des Produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MEDIBLOUX. En ce qui
concerne la couleur des Produits sur le Site Web, celle-ci dépend entre autres des réglages du
moniteur et de la carte graphique du Client. Les couleurs présentées peuvent donc différer des
couleurs réelles des Produits.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
10.1. Délais de livraison
Lorsqu’une commande est effectuée soit par un Client soit par un Consommateur, aussi bien au
sein du magasin MEDIBLOUX que sur le Site internet de MEDIBLOUX, les délais et plannings
mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le bon de commande ne sont pas de rigueur, mais
communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin
de respecter ces délais et plannings et MEDIBLOUX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
informé le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison d’une
marchandise ou de l’exécution d’une prestation. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou
permanente des produits commandés ou d’impossibilité d’exécution des prestations, notamment en
raison d’une situation de force majeure, de blocage des moyens de transports, de la défaillance d’un
fournisseur, d’un sous-traitant ou tout autre intervenant, MEDIBLOUX en avertira le Client et
précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra
en outre proposer au Client un produit de qualité comparable, le cas échéant. Le Client reconnait
ainsi que les délais d’exécution représentent dans le chef de MEDIBLOUX une obligation de moyen
et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a
satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes
dues en vertu du contrat. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution mentionnés à titre
indicatif pour demander la résolution du contrat et MEDIBLOUX n’encourra aucune responsabilité
en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. En
cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des prestations, les travaux
et délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle offre, le cas
échéant. Les livraisons ne sont effectuées que sur le territoire belge et sont toujours facturées en
sus, seul le retrait en magasin étant proposé gratuitement.
10.2. Modalités
Dans le cadre d’un achat réalisé en magasin MEDIBLOUX, les commandes peuvent être passées
physiquement en boutique, par téléphone ou par courrier électronique. Le Client a alors le choix
entre d’une part le retrait physique des produits en magasin, ou d’autre part, la livraison à l’adresse
renseignée par le Client par un prestataire intermédiaire, dans un rayon de 15km autour du magasin.
En cas de livraison, Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa
charge et lui seront facturés, sauf dérogation expresse. Le poids maximum d’un colis est de 50,00
kg. Si le poids total du colis est supérieur, MEDIBLOUX fera appel à un transporteur spécifique à
charge du Client.
Dans le cadre d’une commande passée sur le Site internet de MEDIBLOUX, une fois le paiement
réalisé par le Client/Consommateur, les produits sont livrés à l’adresse renseignée dans la
commande. La livraison est obligatoire et les produits ne peuvent être retirés en magasin. Les ventes
en ligne sont strictement limitées au territoire belge sauf dérogation expresse émanant de
MEDIBLOUX.
La responsabilité de MEDIBLOUX ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport,
de destruction, perte ou vol.
Les frais de transport sont toujours à charge du Client et s’ajoutent au prix des produits. Le choix du
transporteur appartient exclusivement à MEDIBLOUX. Si le Client omet ou refuse de prendre
livraison des produits commandés, MEDIBLOUX se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat
ou de considérer, après une mise en demeure préalable restée sans réponse pendant 8 jours, le
contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le Client sera redevable à
MEDIBLOUX d’une indemnité forfaitaire de 40% du prix des produits non réceptionnés ainsi que des
frais de livraison et de retour éventuels. Le retour du produit est à la charge du Client, sauf si le
produit a été livré endommagé, auquel cas les frais de retour sont à la charge de MEDIBLOUX.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES
Le risque est transféré au Client à la livraison du bien au transporteur. Dans l’hypothèse où le Client
est un Consommateur, le risque de perte et d’endommagement est transféré au Consommateur soit
lorsque celui-ci ou le tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement
possession des biens
ARTICLE 12 : IMPREVISION & FORCE MAJEURE
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui
rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà
des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent
à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner
une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée
d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS
MEDIBLOUX, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le Site sont communiquées de bonne foi.
Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif
et n’ont pas valeur contractuelle. MEDIBLOUX ne peut être tenu responsable des informations
provenant de ces sites. Les présentes conditions générales définissent de manière exhaustive les
seules obligations (de moyen) et responsabilités supportées par MEDIBLOUX dans le cadre de la
vente des marchandises. En dehors de cela, la responsabilité de MEDIBLOUX n’est engagée qu’en
cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause,
sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et
certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou
immatériels. De plus, la responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas le montant total
de la commande. Toutes les obligations de MEDIBLOUX contenues dans les conventions
constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une
obligation de résultat. Il est en outre précisé que le Client s’engage à venir retirer les produits
commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition. Ce délai est
impératif et constitue une obligation contractuelle essentielle.
ARTICLE 14 : PRIX – MODALITÉS DE PAYEMENT – REVISION DE PRIX
Les prix des produits et services mis en vente par MEDIBLOUX sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises sans toutefois comprendre les éventuels frais de livraison, prix de certains éventuels
emballages ou tout autre service optionnel souscrit par le Client/Consommateur facturés en sus et
dont le montant est communiqué au Client/Consommateur avant paiement de ces produits. Il se
peut que des erreurs dans les prix affichés surviennent. Ces erreurs n’engagent pas MEDIBLOUX
et seront corrigées dès qu’elles seront constatées. En pareil cas, le Client pourra annuler sa
commande. Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à
tout moment en fonction de la hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires,
conformément à la formule de révision adoptée par l’Etat. Toute augmentation de la TVA ou toute
nouvelle taxe, en ce compris les droits de douane, qui serait imposée entre le moment de la
commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
Les commandes de produits sont payables à l’avance en ligne via tout moyen de paiement mis à
disposition par et au choix de MEDIBLOUX. Pour payer sa commande en ligne, le Client doit
transmettre le numéro de sa carte de crédit et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration
de celle-ci ainsi que le cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est transféré vers le
serveur de l’organisme de paiement organisant le paiement. Les commandes de produits acceptées
par MEDIBLOUX ne sont livrées au Client qu’après réception par MEDIBLOUX du paiement complet
du prix, en ce compris des frais de livraison. MEDIBLOUX se réserve le droit de suspendre
l’acceptation ou de refuser toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due
par le Client, que le non-paiement soit relatif à une commande en cours ou à une commande
précédente. Lorsque le Client a intégralement payé le prix des produits, ceux-ci sont conservés
gratuitement à sa disposition pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise
à disposition notifiée par MEDIBLOUX. Au-delà de ce délai, des frais de stockage de 5,00 € par jour
de retard entamé pourront être facturés
En cas d’achat effectué au sein du magasin MEDIBLOUX, le paiement est immédiat et s’effectue au
comptoir, soit en espèces, soit par carte bancaire.
En cas d’achat réalisé en dehors de l’établissement, le paiement se fait sur facture, laquelle est
payable par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission,
sur le compte de MEDIBLOUX mentionné sur ladite facture.
ARTICLE 15 : ABSENCE DE PAIEMENT
Si le Client est une entreprise il nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un
minimum de 20,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet
paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront
facturés par MEDIBLOUX au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à
l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais
administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure
complète en cas de procédure judiciaire.
Si le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, en cas
de non-paiement d’une facture à l’échéance, et conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code
de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit est adressé au Client. Un délai
de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour
qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, est accordé au Client pour effectuer le paiement. Une
fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt au taux directeur majoré de huit
points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre
le retard de paiement dans les transactions commerciales par mois jusqu’à complet payement. En
pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant
qui varie en fonction de la somme restée impayée par le Client, tel que ci-dessous :
- 20€ si le montant restant dû ne dépasse pas 150,00€ ;
- 30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et
500 euros si le montant restant dû est de 150,01 à 500 euros ; - 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros
avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû dépasse 500 euros.
L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de
retard et de la clause indemnitaire. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure
de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais,
risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, MEDIBLOUX se réserve le droit de
suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans
préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités
conventionnelles.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents faisant l’objet d’une offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits
L’ensemble des logos, marques, photographies des modèles figurant sur le Site internet de
MEDIBLOUX demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction partielle ou
complète de ces logos, marques, photographies et modèles, quel que soit le support, à des fins
commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de MEDIBLOUX ou
des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
MEDIBLOUX veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours
conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de MEDIBLOUX, le Client
marque son accord sur la façon dont MEDIBLOUX collecte et traite ses données à caractère
personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les
fichiers de MEDIBLOUX. MEDIBLOUX traite les données personnelles du Client pour les finalités
suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte
contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d’information
commerciale. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément
d’accord avec le fait que MEDIBLOUX puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées.
Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le
Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel
envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les
corriger gratuitement en nous contactant. De plus, si aucune commande n’est en cours, le Client
peut demander la suppression totale de ses données personnelles en nous contactant. La
personne de contact est M. Decrouy Rodolphe Responsable informatique ou le cas échéant Mme
Ruth Sandrine CEO à l’adresse : info@sandrine-medibloux
ARTICLE 18 : CESSION – GARANTIE
MEDIBLOUX est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations
résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en
rien les formes et conditions du contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie
via un courrier envoyé au Client quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut
céder le contrat conclu avec MEDIBLOUX qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
ARTICLE 19 : GARANTIE
Conformément à la législation régissant la vente de biens de consommation, le Consommateur
bénéficie d’une garantie de conformité sur les biens de consommation pendant un délai de deux (2)
ans à partir de la réception des marchandises. Toute réclamation concernant la garantie doit être
notifiée par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception à MEDIBLOUX dans un
délai maximum de 8 jours calendrier à partir de la découverte du défaut de conformité. La lettre de
réclamation doit comporter une description du défaut de conformité constaté et de la date de son
constat. A défaut de notification dans le délai, le Consommateur sera déchu de ses droits à la
garantie. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Consommateur évitera toute utilisation
de l’élément non conforme et, au besoin, du produit, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut de
conformité en découlant. Le bénéfice des garanties suppose que les produits sur lesquels elles
portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par MEDIBLOUX, où, à défaut, par
le fabricant ou, à défaut, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien. N’ouvrirons pas le
droit au bénéfice de la garantie, tout dommage résultant de (i) toute intervention, réglage, réparation
ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectuées sur les produits livrés
par une personne non agréée par MEDIBLOUX et de (ii) tout incendie, dégât électrique, dégât des
eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute
intervention de MEDIBLOUX au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection
par le Consommateur comme non-conformes, accompagnés d’une copie des factures et d’une
description exacte, claire et complète de la non-conformité constatée. En sa qualité d’intermédiaire,
MEDIBLOUX assure la même garantie relative aux marchandises que celle accordée par le
fabricant. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de MEDIBLOUX se limite
à la réparation ou au remplacement des éléments non-conforme à ses frais, sans autre dommage
direct ou indirect. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de
prolonger la durée initiale de la garantie. Dans tous les cas, MEDIBLOUX ne sera en aucun tenue
responsable des délais d’intervention du service après-vente du fabricant ou du refus de garantie du
fabricant
ARTICLE 20 : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens du Code de droit économique, si le
contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur »
conformément à l’article VI.64 CDE, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat,
sans frais, en envoyant un courrier recommandé à MEDIBLOUX dans les 14 jours ouvrables
suivants la conclusion de la commande ou de la livraison de la marchandise, le cas échéant en
utilisant le formulaire repris en annexe 3. En cas d’annulation de la vente, MEDIBLOUX n’accepte
le retour du produit et partant n’accepte l’annulation de la commande qu’à condition que :
Le/les produits soit/soient retourné(s) par le Client au plus tard dans les 14 jours de l’envoi de sa
demande d’annulation de sa commande, à l’adresse suivante : MEDIBLOUX 5030 Gembloux,
Chaussée de Namur, n°301 ;
Le/les produit(s) soient retournés dans un parfait état de revente (complet, non utilisé, ni
lavé, etc.), dans leur état et emballage d’origine. Les accessoires et documents (ex : les
notices) du produit, doivent également être retournés.
Le Client n’a pas de droit de rétractation dans les cas visés à l’article VI.53 du Livre VI. du Code de
droit économique (produit confectionné selon les spécifications du consommateur, produits
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, produits scellés ne pouvant être renvoyés
pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison, produits qui après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles, fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques et qui ont été descellés après la livraison, etc.). En cas de retour conforme à ce qui
précède, MDEIBLOUX remboursera le prix au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter
de la réception du retour du Produit. Le remboursement est fait par virement bancaire.
Les frais de port du colis de retour sont à la charge du Client ;
Le/les produits sont retournés à MEDIBLOUX aux risques et périls du Client ;
ARTICLE 21 : NON-COMPENSATION
Le Client renonce expressément à toute possibilité de compenser un dommage qu’il aurait subi avec
les factures impayées, quelles qu’en soient les causes ou circonstances. Même en cas
d’engagement avéré de notre responsabilité concernant le dommage allégué, le Client ne pourra en
aucun cas procéder à une retenue ou déduction sur les montants dus au titre des factures en
souffrance. Toute compensation ou déduction effectuée en violation de la présente clause sera
considérée comme irrégulière et donnera droit à MEDIBLOUX de réclamer l’intégralité des sommes
dues, majorées des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement.
ARTICLE 22 : RÉSILIATION
En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En
revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant
raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible,
chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais
en restituant la portion de prix non couverte par un service. De plus, les Parties peuvent mettre un
terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un
jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation
criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses
cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception
de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre
date mentionnée dans la lettre de résiliation
ARTICLE 23 : CLAUSE DE DÉDIT
Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et
MEDIBLOUX, il devra dans ce cas payer à MEDIBLOUX, outre le prix des marchandises déjà livrées,
une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande,
avec un minimum de 250,00 €, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative,
le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion
administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux
prestations effectuées par MEDIBLOUX. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation
dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MEDIBLOUX sera redevable
envers le Client, en cas de résiliation anticipée du contrat de notre part, d’une même indemnité de
dédit forfaitaire et irréductible égale à 65 % du montant total de la commande avec un minimum de
250,00 €. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées
par le Consommateur à MEDIBLOUX lui seront restituées. Toutefois, MEDIBLOUX sera en droit de
retenir les sommes correspondantes au montant énumérés ci-dessus
ARTICLE 24 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
MEDIBLOUX est en droit de résilier, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en
demeure préalable le contrat de prestation de service par une notification envoyée au Client par
lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations
contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours
calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de
ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des
signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à MEDIBLOUX, outre le
payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 65 % du
solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat , avec un minimum de
5000,00 €, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation,
des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels
nécessaires aux prestations effectuées par MEDIBLOUX. Cette indemnité sera payable à la date de
la résiliation dudit contrat. Si le Client ne procède pas à la réception et au retrait des marchandises
mises à sa disposition dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification de mise à
disposition par MEDIBLOUX, cette dernière pourra à seule discrétion notifier la résolution du contrat,
aux torts du Client, sans mise en demeure préalable et par voie extrajudiciaire.
Ce délai est réduit à 30 jours lorsque la commande n’a pas été intégralement payée.
Toute somme déjà perçue par MEDIBLOUX au titre de la commande non retirée sera conservée à
titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour MEDIBLOUX de réclamer l’indemnisation
intégrale du préjudice réellement subi, comme le paiement intégral des marchandises commandées
dans la mesure ou celles-ci ne pourraient être revendues à un autre prospect et tout frais de
stockage conformément à l’article 14 des présentes.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, MEDIBLOUX n’est en droit de résilier le contrat
de prestation, sans dédommagement du Client, qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 25 : EXCLUSION DU CODE CIVIL
En cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client
s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du
contrat faisant loi entre les Parties conformément à l’article 5.234 du Code civil. Le Client renonce
par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de
manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97
(réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité
précontractuelle, sauf dol ou faute intentionnelle, à un montant n’excédant pas 500,00 € à charge
pour la partie lésée de démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée. La
responsabilité résultant des relations entre parties est strictement limitée entre parties contractantes
au régime strict de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de la responsabilité
extracontractuelles de MEDIBLOUX de son organe d’administration.
ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE
Nous recherchons une collaboration à long terme avec le Client. En conséquence, en cas de litige,
les Parties tenteront de résoudre préalablement leur différent à l’amiable. Ce n’est que si le différend
perdure durant plus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif à la
validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat/de la commande ou des présentes conditions
générales, sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de la Province de Namur, seuls
compétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.
ARTICLE 27 : DIVERS
Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la
présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle
de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de
celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable
ayant un effet économique équivalent. En particulier, les Parties reconnaissent expressément que
les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique
seront considérées comme inclues aux présentes conditions générales. Le bon de
commande/l’offre/le devis ou le contrat signé et accepté accompagné des présentes conditions
générales constitue l’accord complet des parties quant à l’objet auquel il se rapporte. Ils remplacent
et annulent toutes les discussions, brochures, propositions, négociations, représentations,
compréhensions ou accords antérieurs entre les parties. Ils constituent ensemble la convention
entière des parties et contiennent toutes les conditions dont les parties sont convenues. Ils ne
peuvent dès lors être contredits ou complétés par la preuve de déclarations ou d’accords
antérieurs.